document unique
Dès la présence d’un salarié dans un établissement, l’employeur doit réaliser l’évaluation des risques professionnels.
Le document unique permet d’identifier les risques de l’établissement, de les hiérarchiser et ainsi proposer des actions de prévention adaptées.
La loi n°2021-1018 du 2 aout 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail :
- Pour les entreprises de + de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques impliquent un la mise en place d’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail : PAPRIPACT (intégrant la liste des mesures proses dans le cours de l’année avec les conditions d’exécution, les indicateurs de résultat et l’estimation du coût, les ressources pouvant être mobilisées et le calendrier de mise en œuvre).
- Pour les entreprises de – de 50 salariés, les résultats de l’évaluation doit déboucher sur la définition d’actions de prévention et protection des salariés.
- Pour les entreprises de + de 11 salariés : au moins une fois par an.
- Pour les entreprises de – de 11 salariés pas de mise à jour annuelle obligatoire.
Cependant, pour toute entreprise, il est nécessaire de mettre à jour le document unique :
- Lors de l’aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité.
- Lors d’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques portée à la connaissance de l’employeur.
La durée minimum d’archivage est de 40 ans. Le document unique devra être archivée sur une plateforme dématérialisée :
- Pour les entreprises de + 150 salariés à partir du 1er juillet 2023
- Pour les entreprises de – 150 salariés à partir au plus tard le 1er juillet 2024 (selon décret à sortir).
Dans tous les cas, les versions successives doivent être conservées jusqu’à la mise en place du portail numérique.
En cas de non-présentation du document unique, l’employeur encourt une contravention de 5ème classe, soit 1500€ d’amende (Article R 4741-1 du code du travail et Article 131-13 du code pénal).
L’employeur peut faire appel à un référent externe. En ce sens, je vous accompagne dans l’évaluation des risques de votre établissement, j’élabore le document unique et le plan d’actions associé.
Evaluation des Risques Chimiques
Produit commercialisé ou non, d’origine naturelle ou fabriqué, utilisé ou émis sous différentes formes (solides, poudre, liquide, gaz, poussière, fumée, brouillard, particules, fibres, …).
Cette évaluation est obligatoire dès lors que les salariés sont exposés à un agent chimique dangereux, ou un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR).
Il est nécessaire de faire un état des lieux des produits utilisés et émis par les activités de production.
Pour aider à l’évaluation des risques, l’employeur doit avoir à disposition les Fiches de Données Sécurité transmises par le fournisseur.
L’évaluation des risques chimiques doit être intégrée dans le Document Unique. Pour aider les entreprises, l’INRS (Insitut National de Recherche en Sécurité) propose un logiciel d’évaluation des risques appelé SEIRICH.
Toute manipulation de produit chimique ou d’exposition à un produit issu de l’activité de l’entreprise doit faire l’objet d’un évaluation des risques. Je vous accompagne pour faire l’état des lieux des produits, obtenir les Fiches de Données Sécurité auprès des fournisseurs, analyser les postes de travail et élaborer l’évaluation des risques.
Référent Santé et sécurité
Il s’agit d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (article L 4644-1 du code du travail).
Depuis le 1er juillet 2012, le code du travail impose de désigner un référent sécurité santé au travail.
L’employeur peut désigner au moins une personne compétente pour s’occuper des activités en santé et sécurité au travail, cette personne désignée de l’entreprise doit avoir une formation.
L’employeur peut faire appel à une Intervenante en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) externe. Le CSE doit être consulté pour la désignation du référent sécurité, cette désignation doit être formalisée.
- Participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique santé et sécurité de l’entreprise
- Piloter l’évaluation des risques et l’élaboration des plans d’actions
- Réaliser la veille règlementaire et faire faire respecter les exigences
- Analyser les accidents de travail
- Piloter les enquêtes en matière d’accident du travail et maladie professionnelle
- Identifier les formations et participer à l’élaboration du plan de formation
- Réaliser ou faire réaliser des actions de formation, d’information et de sensibilisation
- Contribuer à la réalisation des vérifications générales périodiques des équipements
- Veiller à la conformité des installations
- Veiller au bon fonctionnement des équipements de protection collectifs
- Veiller au port et à la bonne utilisation des équipements de protection individuelle
- Contribuer à l’intervention des entreprises extérieures par la réalisation des plans de prévention ou protocole de sécurité
- Assurer les échanges avec le CSE
- Participer à la mise en œuvre des dispositifs de gestion de crises
- Participer au comité de pilotage santé et sécurité
Le référent sécurité à un rôle important pour la prévention et la sécurité des salariés, et également pour aider l’employeur dans les démarches administratives.
En tant qu’Intervenante en Prévention des Risques Professionnels, je peux être désigné en tant que référente sécurité externe.
Transports de marchandises dangereuses
L’ADR (Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) est un règlement international qui permet la circulation des marchandises dangereuses par route entre les pays.
Toute entreprise qui charge, emballe, transporte des marchandises dangereuses doit désigner un conseiller à la sécurité (titulaire d’un certificat de formation professionnelle).
Le conseiller à la sécurité prend en charge les tâches suivantes :
- l’examen du respect des règles relatives au transport des matières dangereuses ;
- le conseil de l’établissement dans le domaine du transport des matières dangereuses ;
- la rédaction d’un rapport lors de la survenue d’un accident au cours d’un transport ou d’une opération de chargement ou de déchargement
- la rédaction d’un rapport annuel quantifiant les activités de l’établissement entrant dans le champ de compétence du conseiller à la sécurité.
Et également :
- l’identification des marchandises dangereuses ;
- La formation appropriée des salariés concernés et que cette formation soit inscrite dans leur dossier ;
- la mise en oeuvre des procédures d’urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
- le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
- la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d’accidents, d’incidents ou d’infractions graves ;
- la prise en compte de prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l’utilisation de soustraitants ou autres intervenants ;
- la vérification que le personnel affecté au transport de marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d’exécution et de consignes détaillées ;
- la mise en place d’actions de sensibilisation aux risques liés au transport de marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises ;
- la mise en place de procédés de vérification afin d’assurer la présence à bord des moyens de transport, des documents et équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation ;
- la mise en place de procédés de vérification afin d’assurer le respect des règles relatives aux opérations de chargement et de déchargement.
- Participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique santé et sécurité de l’entreprise
- Piloter l’évaluation des risques et l’élaboration des plans d’actions
- Réaliser la veille règlementaire et faire faire respecter les exigences
- Analyser les accidents de travail
- Piloter les enquêtes en matière d’accident du travail et maladie professionnelle
- Identifier les formations et participer à l’élaboration du plan de formation
- Réaliser ou faire réaliser des actions de formation, d’information et de sensibilisation
- Contribuer à la réalisation des vérifications générales périodiques des équipements
- Veiller à la conformité des installations
- Veiller au bon fonctionnement des équipements de protection collectifs
- Veiller au port et à la bonne utilisation des équipements de protection individuelle
- Contribuer à l’intervention des entreprises extérieures par la réalisation des plans de prévention ou protocole de sécurité
- Assurer les échanges avec le CSE
- Participer à la mise en œuvre des dispositifs de gestion de crises
- Participer au comité de pilotage santé et sécurité
Titulaire du certificat de formation professionnel en tant que conseiller au transport de marchandises dangereuses, j’accompagne les entreprises dans l’élaboration des protocoles de sécurité, des formations des salariés, … Je peux être désignée en tant que conseiller à la sécurité pour les entreprises.
Formation premiers secours
Le code du travail impose la présence de matériel de 1ers secours sur les lieux de travail, adapté à la nature des risques. L’employeur doit mettre à disposition des moyens humains à travers une formation de personnels aux gestes de secours. La conduite à tenir doit être consignée.
La présence d’un personnel secouriste est obligatoire où sont effectués des travaux dangereux et dans certains chantiers du BTP. La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) positionne le secouriste du travail comme un élément de la démarche de prévention.
En tant que formatrice SST, je réalise les formations intra ou inter entreprises en collaboration avec des organismes de formation certifiés Qualiopi. En collaboration avec le Medécin du travail, j’accompagne dans la mise en place du matériel de secours adapté aux risques de l’entreprise.